CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE REPARATIONS

1° RECEPTION

A la réception du véhicule ou simple commande, il est établi un bon de commande, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux.

La signature du bon de commande ou acompte versé par le client (ou son mandataire) vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de réparation et de vente.

Lorsque le client passe commande de travaux ou d’accessoire postérieurement à la réception du véhicule ou du matériel, il est établi un nouveau bon de commande enregistrant le détail des travaux à effectuer ou la commande à passer.

2° CONSIGNE

Le garage n’est responsable que des accessoires est appareils fixés au véhicule et objets confiés à son magasin après inventaire, ainsi que du niveau de carburant noté à l’entrée du véhicule à l’atelier.

3° DEVIS

Il sera établi, à la demande du client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer , soit le coût approximatif de la réparation, ou la même démarche pour une commande, ou pour une intervention de préparation.

L e devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable et dont le montant engage le garage. Il est facturé au client selon un barème affiché par le garage.

Aucune des réparations estimées nécessaires par le garage ne sera entreprise par lui s’il n’y a pas de bon de commande signé par le client, lequel vaut acceptation par le client. Si les réparations où commandes faisant l’objet d’un devis sont commandées au garage par le client, les frais d’établissement de celui-ci lui seront remboursés.

4° EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon le désir exprimé par le client sur le bon de commande.

Le garage aura la faculté d’effectuer, au cour des réparations commandées, les travaux qu’il jugerait nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, et qui n’auraient pas été prévu au bon de commande.

Toutefois, au cas où le montant desdits travaux excéderait de 10% le montant probable des réparations commandées initialement, le garage devra informer le client. Si un devis à été établi, le garage enverra au client un devis supplémentaire gratuit. Le garage décline toute responsabilité au cas où le client se refuserait à lui commander ces travaux.

5° ASSURANCES

Le garage est étranger à toute contestation, quel qu’en sois l’objet pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations ou pièces ou accessoires sur son véhicule suit à un accident.

Le propriétaire du véhicule est, en tout état de cause, seul tenu vis-à-vis du garage du paiement intégral des réparations.

6° GARANTIE

Les pièces et travaux sont garanties 3 mois sauf en usage tout-terrain.

Le client doit nous rapporter son véhicule pour constatation des défauts. Toutes interventions doivent être faite par nos soins.

7° AVERTISSEMENT

Tous pièces de modifications ne sont pas homologuées pour une utilisation routière.

8° LIVRAISON

Les délais de livraison du véhicule sont déterminés en fonction des possibilités du garage à la date de la dernière commande de travaux.

Ces détails ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif, des faits imprévus résultant soit de circonstances d’exploitation normales, soit de circonstances exceptionnelles (force majeure : grève, difficultés d’approvisionnement, dégât des eaux…), pouvant retarder la livraison.

Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande ; à défaut un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les

10 jours de la réception dudit avis.

Tout les travaux confiés au garage sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire.

Le garage mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du client, celui-ci devrai signer une décharge de responsabilité au profit du garage.

9° RETOUR MARCHANDISES

Tout retour de marchandises se fera aux frais du client et quel qu’en soit le motif, devra au préalable avoir été accepté par nous. Tout article renvoyé sans accord préalable ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reprise ou d’un échange et restera la propriété du client. Tout article renvoyé devra être muni de son emballage d’origine dans un état correcte. L’article devra être neuf sans marque d’outil, sans modification. Dans un délais de 15 jours après livraison.

10° INDEMNITE D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du onzième jour calendaire suivant :

- l’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur, à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.

- l’envois du devis, à moins que les travaux faisant l’objet de ce devis ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.

- la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.

11° VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article premier de la loi du 31 décembre 1903, modifié par la loi du 31 décembre 1968, il est convenu que le garage pourra faire procéder à la vente de la voiture à l’expiration d’un délai de trois mois au lieu du délai de six mois prévu à la dite loi.

12° PIECES REMPLACEES

Le client peut voir les pièces remplacées, s’il en a fait la demande sur le bon de commande ; ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la livraison, le garage peut en disposer librement.

13° PAIEMENT

Toute somme reçue du client par le garage, au titre de la présente commande de travaux ou de pièces avant la livraison, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture.

Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les temps de main-d’œuvre sont facturés selon un barème de temps forfaitaire. Ce dernier ainsi que les tarifs des pièces de rechange sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à son gré.

Le règlement des travaux confiés au garage ou la commande de pièces s’effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise de la marchandise.

14°CONTESTATION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX est le seul compétent.

La Direction.